Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 5 décembre 2020 (version 561d00c)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2020.

... ...
@@ -2311,6 +2311,36 @@ Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'adm
2311 2311
 
2312 2312
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
2313 2313
 
2314
+###### 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
2315
+
2316
+####### Article L112 B
2317
+
2318
+L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article :
2319
+
2320
+1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;
2321
+
2322
+2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ;
2323
+
2324
+3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ;
2325
+
2326
+4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
2327
+
2328
+5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ;
2329
+
2330
+6° L'instrument d'aide ;
2331
+
2332
+7° La date d'octroi de l'aide ;
2333
+
2334
+8° L'objectif de l'aide ;
2335
+
2336
+9° L'autorité d'octroi de l'aide ;
2337
+
2338
+10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
2339
+
2340
+11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
2341
+
2342
+12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros.
2343
+
2314 2344
 ##### Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
2315 2345
 
2316 2346
 ###### Article L113