Livre des procédures fiscales

@@ -7598,6 +7598,28 @@ Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières pa

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

+##### Article R286 B-1

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+I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :

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+1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;

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+2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;

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+3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;

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+4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.

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+II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.

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+##### Article R286 B-2

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+Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :

+- trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;

+- quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;

+- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ;

+- trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.

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 #### Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

 ##### Article R*287-1