Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2786 | 2786 |
####### Article L152 A |
| 2787 | 2787 | |
| 2788 | 2788 |
En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale , L. 851-1 et L. 351-12 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs. |