Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 26 juillet 2019 (version 3250ce5)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2019.

... ...
@@ -522,7 +522,15 @@ La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de l
522 522
 
523 523
 L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
524 524
 
525
-###### I ter :
525
+###### I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
526
+
527
+####### Article L16 C
528
+
529
+L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
530
+
531
+Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois.
532
+
533
+Lorsque le redevable n'a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre.
526 534
 
527 535
 ###### I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
528 536
 
... ...
@@ -1007,7 +1015,9 @@ Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'arti
1007 1015
 
1008 1016
 Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
1009 1017
 
1010
-Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
1018
+Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
1019
+
1020
+Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
1011 1021
 
1012 1022
 ####### Article L49
1013 1023
 
... ...
@@ -1337,6 +1347,10 @@ Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bén
1337 1347
 
1338 1348
 Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
1339 1349
 
1350
+######## Article L70 A
1351
+
1352
+Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.
1353
+
1340 1354
 ####### C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
1341 1355
 
1342 1356
 ######## Article L71
... ...
@@ -3022,6 +3036,12 @@ En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les condition
3022 3036
 
3023 3037
 Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier.
3024 3038
 
3039
+###### Article L177 A
3040
+
3041
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter du même code.
3042
+
3043
+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter du même code.
3044
+
3025 3045
 ##### Section III : Contributions indirectes
3026 3046
 
3027 3047
 ###### Article L178