Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 7 décembre 2018 (version fc65119)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2018.

... ...
@@ -5727,6 +5727,28 @@ III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisant
5727 5727
 
5728 5728
 En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
5729 5729
 
5730
+####### Article R*153 A-1
5731
+
5732
+Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées.
5733
+
5734
+Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
5735
+
5736
+Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
5737
+
5738
+####### Article R*153 A-2
5739
+
5740
+Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
5741
+
5742
+1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
5743
+
5744
+2° Les revenus d'activités non salariées ;
5745
+
5746
+3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
5747
+
5748
+4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5749
+
5750
+5° Les revenus fonciers.
5751
+
5730 5752
 ####### Article R*154-1
5731 5753
 
5732 5754
 Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.