Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7638 | 7638 |
###### Article A80 CB-3-4 |
| 7639 | 7639 | |
| 7640 | 7640 |
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : |
| 7641 | 7641 |
- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; |
| 7642 | 7642 |
- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; |
| 7643 | 7643 |
- du sous-directeur des affaires juridiques , du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; |
| 7644 | 7644 |
- du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ; |
| 7645 | 7645 |
- du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires de la fiscalité européenne ou de son représentant ; |
| 7646 | 7646 |
- du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant. |