Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4021,6 +4021,14 @@ Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A |
4021 | 4021 |
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4022 | 4022 |
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande instance de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées par la Commission. |
4023 | 4023 |
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4024 |
+##### Article L288 A |
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4025 |
+ |
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4026 |
+Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant. |
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4027 |
+ |
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4028 |
+Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu'à l'article 204 A du code général des impôts. |
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4029 |
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4030 |
+L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du présent livre s'étend à ces informations. |
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4031 |
+ |
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4024 | 4032 |
#### Chapitre III : Dispositions communautaires |
4025 | 4033 |
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4026 | 4034 |
##### Article L289 |