Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2018 (version 74710b9)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2018.

... ...
@@ -4021,6 +4021,14 @@ Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A
4021 4021
 
4022 4022
 Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande instance de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées par la Commission.
4023 4023
 
4024
+##### Article L288 A
4025
+
4026
+Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.
4027
+
4028
+Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu'à l'article 204 A du code général des impôts.
4029
+
4030
+L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du présent livre s'étend à ces informations.
4031
+
4024 4032
 #### Chapitre III : Dispositions communautaires
4025 4033
 
4026 4034
 ##### Article L289