Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 2018 (version f081111)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -5465,17 +5465,13 @@ Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont lim
5465 5465
 
5466 5466
 5° L'adresse ;
5467 5467
 
5468
-6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
5468
+6° Le revenu brut global ;
5469 5469
 
5470 5470
 7° Le revenu fiscal de référence ;
5471 5471
 
5472
-8° Les revenus fonciers ;
5472
+8° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
5473 5473
 
5474
-9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
5475
-
5476
-10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
5477
-
5478
-11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
5474
+9° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
5479 5475
 
5480 5476
 Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
5481 5477