Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 2017 (version c589a4e)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2017.

... ...
@@ -7246,6 +7246,10 @@ Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leu
7246 7246
 
7247 7247
 Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
7248 7248
 
7249
+###### Article A47 AA-1
7250
+
7251
+La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1.
7252
+
7249 7253
 ##### Section IV : Procédures de redressement
7250 7254
 
7251 7255
 ##### Section V : Procédures d'imposition d'office