Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5432 | 5432 |
######## Article R*200-4 |
5433 | 5433 | |
5434 | 5434 |
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article R* 198-10 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. |
5435 | 5435 | |
5436 | 5436 |
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration. |