Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2016 (version 97912ad)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2016.

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######## Article R*200-4
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Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif 
à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable
au directeur compétent
 en application 
du 1° bis du I 
de l'article 
R* 198-10
408 de l'annexe II au code général des impôts
 et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
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Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.