Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1028 | 1028 |
####### Article L59 |
1029 | 1029 | |
1030 | 1030 |
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. |
1031 | 1031 | |
1032 | 1032 |
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. |
1058 |
####### Article L59 D |
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1059 | ||
1060 |
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code. |
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1061 | ||
1062 |
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. |
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1058 | 1064 |
####### Article L60 |
1059 | 1065 | |
1060 | 1066 |
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue aux articles 1651 et 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code , ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. |
1061 | 1067 | |
1062 | 1068 |
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. Elle La communication effectuée par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne. |
1524 |
##### Article L80 P |
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1525 | ||
1526 |
Les agents de l'administration fiscale constatent le défaut de communication du certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts en application de l'article L. 102 AD du présent livre. Ils établissent un procès-verbal consignant ce manquement et appliquent l'amende prévue à l'article 1731 ter du code général des impôts. Ils transmettent à l'entreprise une copie du procès-verbal qui informe l'entreprise qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat prévu au IV de l'article 242 bis du même code. Si l'entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée. |
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1868 |
###### Article L102 AD |
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1869 | ||
1870 |
Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat mentionné au IV du même article. |
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2016 | 2032 |
###### Article L113 |
2017 | 2033 | |
2018 | 2034 |
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. |
2019 | 2035 | |
2020 | 2036 |
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, |
2021 | 2037 |
L. 127, L. 130, L. 135, |
2022 | 2038 |
L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, |
2023 | 2039 |
L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, |
2024 | 2040 |
L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, |
2025 | 2041 |
L. 166, |
2026 | 2041 |
L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
2046 | 2061 |
####### Article L116 |
2047 | 2062 | |
2048 | 2063 |
Conformément à l'article aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation , l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité. de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. |
2339 |
####### Article L136 A |
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2340 | ||
2341 |
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. |
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2869 | 2888 |
###### Article L192 |
2870 | 2889 | |
2871 | 2890 |
Lorsque l'une des commissions visées ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisie saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité . |
2872 | 2891 | |
2873 | 2892 |
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité . La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. |
2874 | 2893 | |
2875 | 2894 |
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. |