Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2016 | 2016 |
###### Article L113 |
2017 | 2017 | |
2018 | 2018 |
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. |
2019 | 2019 | |
2020 | 2020 |
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, |
2021 | 2021 |
L. 127, L. 130, L. 135, |
2022 | 2022 |
L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, |
2023 | 2023 |
L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 136, L. 139 A, |
2024 | 2024 |
L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, |
2025 | 2025 |
L. 166 , |
2025 | 2026 |
L. 166 D et L. 166 D F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
2588 |
######## Article L166 F |
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2589 | ||
2590 |
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code. |
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2591 | ||
2592 |
Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée au même article 529-4 les informations nécessaires à l'exercice de cette mission. |
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2593 | ||
2594 |
L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par convention, mettre à disposition de l'administration fiscale des personnels afin d'exercer des missions contribuant à l'amélioration du recouvrement des amendes forfaitaires majorées mentionnées à l'article 529-5 du code de procédure pénale. L'obligation au secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que ces personnels accèdent aux informations et documents nécessaires à l'exercice de la mission qui leur est confiée. |