Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 30 décembre 2015 (version ca82078)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2015.

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####### Article L153 A
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Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.