Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2015 (version 594da6c)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2015.

... ...
@@ -4155,7 +4155,7 @@ c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 8
4155 4155
 
4156 4156
 2° L'Agence nationale de la recherche ;
4157 4157
 
4158
-3° La société anonyme OSEO ;
4158
+3° (Abrogé) ;
4159 4159
 
4160 4160
 d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par :
4161 4161
 
... ...
@@ -4165,7 +4165,7 @@ d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peu
4165 4165
 
4166 4166
 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
4167 4167
 
4168
-4° Le directeur général de la société anonyme OSEO ;
4168
+4° (Abrogé) ;
4169 4169
 
4170 4170
 e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.
4171 4171
 
... ...
@@ -4185,9 +4185,9 @@ c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception post
4185 4185
 
4186 4186
 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ;
4187 4187
 
4188
-3° Ou à la société anonyme OSEO si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.
4188
+3° (Abrogé) ;
4189 4189
 
4190
-La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
4190
+La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ;
4191 4191
 
4192 4192
 d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
4193 4193
 
... ...
@@ -4197,9 +4197,9 @@ La demande d'éléments complémentaires est adressée :
4197 4197
 
4198 4198
 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ;
4199 4199
 
4200
-3° Par le directeur général de la société anonyme OSEO, lorsqu'il a été fait application du 3° du c.
4200
+3° (Abrogé).
4201 4201
 
4202
-Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du c.
4202
+Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° du c.
4203 4203
 
4204 4204
 ###### Article R*80 B-6-2
4205 4205