Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2216,7 +2216,7 @@ Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermen |
| 2216 | 2216 |
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| 2217 | 2217 |
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales. |
| 2218 | 2218 |
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| 2219 |
-Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés. |
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| 2219 |
+Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés. |
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| 2220 | 2220 |
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| 2221 | 2221 |
####### Article L135 P |
| 2222 | 2222 |
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@@ -4821,7 +4821,7 @@ III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisant |
| 4821 | 4821 |
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| 4822 | 4822 |
####### Article R*135 B-1 |
| 4823 | 4823 |
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| 4824 |
-L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. |
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| 4824 |
+L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. |
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| 4825 | 4825 |
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| 4826 | 4826 |
L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations. |
| 4827 | 4827 |
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