Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 30 décembre 2014 (version 0d5b658)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2014.

... ...
@@ -750,6 +750,14 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourv
750 750
 
751 751
 7. Les dispositions des 1 à 6 peuvent être mises en oeuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
752 752
 
753
+####### D : Droit d'audition
754
+
755
+######## Article L39
756
+
757
+La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
758
+
759
+S'il apparaît, au cours de l'audition d'une personne, des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
760
+
753 761
 ##### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
754 762
 
755 763
 ###### Article L45
... ...
@@ -1071,6 +1079,18 @@ Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
1071 1079
 
1072 1080
 3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.
1073 1081
 
1082
+####### Article L62 A
1083
+
1084
+Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
1085
+
1086
+1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;
1087
+
1088
+2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ;
1089
+
1090
+3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;
1091
+
1092
+4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
1093
+
1074 1094
 ###### III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
1075 1095
 
1076 1096
 ####### Article L63
... ...
@@ -2082,7 +2102,7 @@ Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civ
2082 2102
 
2083 2103
 ####### Article L133
2084 2104
 
2085
-Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.
2105
+Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.
2086 2106
 
2087 2107
 ####### Article L134
2088 2108