Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2014 (version 54d8d56)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2014.

791 791
###### Article L45 F
792 792

                                                                                    
793 793
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C,
794 794
199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies
 et
,
 217 duodecies
, 244 quater W et 244 quater X
 du code général des impôts.
795 795

                                                                                    
796 796
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
797 797

                                                                                    
798 798
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.