Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4808 | 4808 |
####### Article R*135 S-1 |
| 4809 | 4809 | |
| 4810 | 4810 |
Le directeur central du renseignement intérieur général de la sécurité intérieure , le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de leur service. |
| 4811 | 4811 | |
| 4812 | 4812 |
Ces habilitations sont personnelles. |
| 4813 | 4813 | |
| 4814 | 4814 |
Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction. |
| 4815 | 4815 | |
| 4816 | 4816 |
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. |
| 4817 | 4817 | |
| 4818 | 4818 |
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont informés de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. |