Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2237 | 2237 |
####### Article L139 B |
| 2238 | 2238 | |
| 2239 | 2239 |
La Commission Haute Autorité pour la transparence financière de la vie politique publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député , conformément au deuxième alinéa ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 4 et 11 de la loi n° 88-227 2013-907 du 11 mars 1988 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie politique, conformément au II publique, en application de l'article 3 6 de cette même loi. |