Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 6 septembre 2013 (version 9f83870)
La précédente version était la version consolidée au 16 août 2013.

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@@ -148,6 +148,20 @@ Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérific
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 Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.
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+###### 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
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+####### Article L13 D
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+Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
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+A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
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+Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
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+
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+####### Article L13 E
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163
+En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
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 ###### 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
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 ####### Article L14