Livre des procédures fiscales

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@@ -3782,6 +3782,18 @@ Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le con
                      ###### I : Taxation d'office
                     +####### A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
+                    +
                     +####### B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
+                    +
                     +####### C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
+                    +
                     +######## Article R* 71-1
+                    +
                     +La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
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                     +####### D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
+                    +
                      ###### II : Evaluation d'office
                      ###### IV : Notification et suite des impositions d'office