Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article R*102 C-1 |
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I. - – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant , d'une part, soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE 2010/24/UE du Conseil du 15 16 mars 1976 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations aux taxes, impôts , droits , taxes et autres mesures , par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement ( CEE) n° 218/92 UE) n° 904/2010 du Conseil du 27 janvier 1992 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine des impôts indirects (TVA) et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. |
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II. - – La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices. |
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III. - – Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l'administration, quel que soit le lieu de détention de ces documents. |