Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 juillet 2012 (version a58c4a9)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

... ...
@@ -5731,7 +5731,7 @@ Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionn
5731 5731
 - du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
5732 5732
 - du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
5733 5733
 
5734
-Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts ou un grade équivalent.
5734
+Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
5735 5735
 
5736 5736
 ###### Article A80 CB-3-2
5737 5737
 
... ...
@@ -5743,7 +5743,7 @@ Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :
5743 5743
 - d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
5744 5744
 - d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
5745 5745
 - d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
5746
-- de trois directeurs divisionnaires des impôts de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
5746
+- de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
5747 5747
 
5748 5748
 Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
5749 5749