Livre des procédures fiscales

@@ -1392,9 +1392,9 @@ Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant

 ####### Article L85

-Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.

+Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.

-A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.

+A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.

 ###### 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux  mobiliers

@@ -1740,8 +1740,10 @@ Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d

 Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124,

 L. 127, L. 130, L. 135,

-L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F,

-L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et L. 166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

+L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F,

+L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A,

+L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163,

+L. 166 et L. 166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

 ###### I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

@@ -1893,10 +1895,6 @@ II.-Les informations communiquées en application du I par les agents de l'admin

 (Dispositions disjointes).

-####### Article L135 E

-

-Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.

-

 ####### Article L135 F

 Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.