Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5869 | 5869 |
###### Article A228-1 |
| 5870 | 5870 | |
| 5871 | 5871 |
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et des affaires fiscales et pénales. |