Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2011 (version 7f68458)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2011.

... ...
@@ -4132,6 +4132,42 @@ Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instit
4132 4132
 
4133 4133
 ###### II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
4134 4134
 
4135
+####### Article R119-1
4136
+
4137
+I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :
4138
+
4139
+1° Le montant des bénéfices agricoles ;
4140
+
4141
+2° Le montant des traitements et salaires ;
4142
+
4143
+3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;
4144
+
4145
+4° Le montant des pensions ;
4146
+
4147
+5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;
4148
+
4149
+6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;
4150
+
4151
+7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;
4152
+
4153
+8° Le numéro fiscal.
4154
+
4155
+Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
4156
+
4157
+II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :
4158
+
4159
+1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;
4160
+
4161
+2° Le sexe ;
4162
+
4163
+3° La date et le lieu de naissance ;
4164
+
4165
+4° L'adresse du dernier domicile connu ;
4166
+
4167
+5° Le numéro fiscal.
4168
+
4169
+III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
4170
+
4135 4171
 ####### Article R*135 B-1
4136 4172
 
4137 4173
 L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction.