Livre des procédures fiscales

@@ -356,7 +356,7 @@ II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur l

 III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.

-######## 3° : Contrôle des déclarations de succession

+######## 3° : Contrôle des actes de succession

 ######### Article L19

@@ -1252,7 +1252,7 @@ Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services comp

 Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.

-#### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

+#### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

 ##### Article L80 K

@@ -2161,8 +2161,6 @@ L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de ges

 Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.

-####### 4° : Centres de gestion agréés et associations agréées

-

 ####### 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

 ######## Article L166 A

@@ -3250,6 +3248,8 @@ Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs m

 ##### Section I : Dispositions générales

+###### 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

+

 ###### 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

 ####### Article R*13-1

@@ -3270,6 +3270,8 @@ En ce qui concerne les établissements dans lesquels les vérifications et les c

 ##### Section II : Dispositions particulières à certains impôts

+###### I : Dispositions particulières aux impôts directs

+

 ###### I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

 ####### Article R16 B-1

@@ -3438,6 +3440,8 @@ Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conforme

 La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

+####### C : Droit de visite

+

 ##### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

 ###### Article R45 B-1

@@ -3468,6 +3472,10 @@ II. - Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôle

 III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le contribuable est en outre informé de ce constat.

+###### 1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

+

+###### 2° Actes de procédure

+

 ##### Section IV : Procédures de rectification

 ###### I : Procédure de rectification contradictoire

@@ -4200,6 +4208,8 @@ En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la

 Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.

+###### II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

+

 ##### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

 ##### Section III : Contributions indirectes

@@ -5692,6 +5702,8 @@ Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovatio

 #### Chapitre I bis : Le droit d'enquête

+#### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

+

 #### Chapitre II : Le droit de communication

 ##### Section I : Conditions d'exercice du droit de communication