Livre des procédures fiscales

@@ -1268,6 +1268,8 @@ L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F, l'opposition à l

 Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées aux articles L. 55 et suivants, sauf pour l'application de l'amende prévue au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A du code général des impôts.

+#### Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

+

 #### Chapitre II : Le droit de communication

 ##### Article L81

@@ -3030,6 +3032,16 @@ Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administr

 II. - (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X)

+###### 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

+

+####### Article L273 B

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+I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.

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+II. – Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.

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+Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le président du tribunal de grande instance.

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 ##### Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

 ###### Article L274

@@ -3772,7 +3784,7 @@ Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du dr

 En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L. 102 B.

-#### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

+#### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

 ##### Article R80 K-1