Livre des procédures fiscales

@@ -3216,6 +3216,10 @@ En ce qui concerne les établissements dans lesquels les vérifications et les c

 Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

+####### Article R*16-0 BA

+

+La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

+

 ###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

 ####### Article R*16 C-1

@@ -3482,6 +3486,10 @@ Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le con

 ###### IV : Notification et suite des impositions d'office

+####### Article R*76 AA-1

+

+La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

+

 ##### Section V bis

 ##### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification