Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3610 | 3610 |
###### Article R*80 B-12 |
| 3611 | 3611 | |
| 3612 | 3612 |
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. |
| 3613 | 3613 | |
| 3614 | 3614 |
II.-L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I. |