Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4814 | 4814 |
##### Article R*247-4 |
| 4815 | 4815 | |
| 4816 | 4816 |
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : |
| 4817 | 4817 | |
| 4818 | 4818 |
a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000 Euros € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; |
| 4819 | 4819 | |
| 4820 | 4820 |
b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget , après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. |
| 4822 | 4822 |
##### Article R*247-5 |
| 4823 | 4823 | |
| 4824 | 4824 |
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : |
| 4825 | 4825 | |
| 4826 | 4826 |
a) Au directeur chargé des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas dans le département, pour les matières qui relèvent de sa compétence , lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède n'excèdent pas 150 000 Euros € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; |
| 4827 | 4827 | |
| 4828 | 4828 |
b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1998) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ; |
| 4829 | 4829 | |
| 4830 | 4830 |
c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. |
| 4831 | 4831 | |
| 4832 | 4832 |
Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 , le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi. |
| 4846 | 4846 |
##### Article R247-7 |
| 4847 | 4847 | |
| 4848 | 4848 |
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget . |
| 4849 | 4849 | |
| 4850 | 4850 |
La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués. |
| 4862 | 4862 |
##### Article R247-10 |
| 4863 | 4863 | |
| 4864 | 4864 |
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. |
| 4865 | 4865 | |
| 4866 | 4866 |
Après examen de la demande, la décision appartient : |
| 4867 | 4867 | |
| 4868 | 4868 |
a) au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898, 03 euros 03 € par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 euros € par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deux mois. |
| 4869 | 4869 | |
| 4870 | 4870 |
b) (abrogé à compter du 01/01/1998). |
| 4871 | 4871 | |
| 4872 | 4872 |
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget , dans les autres cas. |
| 4874 | 4874 |
##### Article R247-11 |
| 4875 | 4875 | |
| 4876 | 4876 |
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement. |
| 4877 | 4877 | |
| 4878 | 4878 |
La décision appartient : |
| 4879 | 4879 | |
| 4880 | 4880 |
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; |
| 4881 | 4881 | |
| 4882 | 4882 |
b) abrogé. |
| 4883 | 4883 | |
| 4884 | 4884 |
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget , dans les autres cas. |
| 4886 | 4886 |
##### Article R*247-12 |
| 4887 | 4887 | |
| 4888 | 4888 |
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget . Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article R 247-5 C. |
| 4889 | 4889 | |
| 4890 | 4890 |
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel. |