Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 février 2010 (version 49883a8)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 2010.

... ...
@@ -5641,6 +5641,14 @@ II.-Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège ter
5641 5641
 
5642 5642
 En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
5643 5643
 
5644
+###### Article A80 CB-6-1
5645
+
5646
+Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé :
5647
+- du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
5648
+- du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
5649
+- du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
5650
+- du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.
5651
+
5644 5652
 #### Chapitre I bis : Le droit d'enquête
5645 5653
 
5646 5654
 #### Chapitre II : Le droit de communication