Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article A80 CB-3-2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du
5 février 2010 modifiant l'arrêté du
8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.