Livre des procédures fiscales


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... ...
@@ -138,15 +138,13 @@ II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
138 138
 
139 139
 Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
140 140
 
141
-L'ordonnance comporte :
142
-
143
-a) L'adresse des lieux à visiter ;
141
+L'ordonnance comporte : a) L'adresse des lieux à visiter ;
144 142
 
145 143
 b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
146 144
 
147 145
 c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions.
148 146
 
149
-la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.
147
+d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.
150 148
 
151 149
 L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
152 150
 
... ...
@@ -1440,9 +1438,9 @@ Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au se
1440 1438
 
1441 1439
 ###### Article L102 AA
1442 1440
 
1443
-I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque éditeur d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.
1441
+I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque éditeur d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.
1444 1442
 
1445
-II. - Les personnes mentionnées au c du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts assurant l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque éditeur de services de télévision ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 1° du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
1443
+II.-Les personnes mentionnées au c du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts assurant l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque éditeur de services de télévision ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 1° du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
1446 1444
 
1447 1445
 III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
1448 1446
 
... ...
@@ -1568,7 +1566,7 @@ La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajouté
1568 1566
 
1569 1567
 Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
1570 1568
 
1571
-Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1569
+Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1572 1570
 
1573 1571
 ###### I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
1574 1572
 
... ...
@@ -1798,6 +1796,10 @@ Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentau
1798 1796
 
1799 1797
 Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ou du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
1800 1798
 
1799
+####### Article L135 V
1800
+
1801
+Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code.
1802
+
1801 1803
 ###### III : Dérogations au profit de diverses commissions
1802 1804
 
1803 1805
 ####### Article L136
... ...
@@ -1883,10 +1885,6 @@ La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale, cha
1883 1885
 
1884 1886
 Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1885 1887
 
1886
-####### Article L146 B
1887
-
1888
-Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale et pour l'application de cet article et de l'article 706-9 du même code, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage. Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est interdite.
1889
-
1890 1888
 ####### Article L147
1891 1889
 
1892 1890
 Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L3335-2 du code de la santé publique, ou des ayants droit de ces exploitants.
... ...
@@ -1983,6 +1981,8 @@ Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action social
1983 1981
 
1984 1982
 Le centre national de la cinématographie, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
1985 1983
 
1984
+Le Centre national de cinématographie peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
1985
+
1986 1986
 ####### 2° : SAFER
1987 1987
 
1988 1988
 ######## Article L164
... ...
@@ -2043,7 +2043,7 @@ Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique é
2043 2043
 
2044 2044
 1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
2045 2045
 
2046
-2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ;
2046
+2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
2047 2047
 
2048 2048
 3° (abrogé).
2049 2049
 
... ...
@@ -2055,7 +2055,7 @@ Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique é
2055 2055
 
2056 2056
 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
2057 2057
 
2058
-8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E.
2058
+8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts
2059 2059
 
2060 2060
 ######## Article L170
2061 2061
 
... ...
@@ -2085,7 +2085,7 @@ Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiff
2085 2085
 
2086 2086
 ######## Article L172 B
2087 2087
 
2088
-Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2088
+Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2089 2089
 
2090 2090
 ######## Article L172 C
2091 2091
 
... ...
@@ -2615,7 +2615,7 @@ La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la ju
2615 2615
 
2616 2616
 ##### Article L250
2617 2617
 
2618
-Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C du présent livre.
2618
+Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C.
2619 2619
 
2620 2620
 ##### Article L251
2621 2621
 
... ...
@@ -3105,9 +3105,7 @@ Lorsque ce délai est écoulé les droits correspondants sont mis à la charge d
3105 3105
 
3106 3106
 2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
3107 3107
 
3108
-3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
3109
-
3110
-######## Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
3108
+3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E du même code n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
3111 3109
 
3112 3110
 ###### III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
3113 3111
 
... ...
@@ -3145,16 +3143,6 @@ La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
3145 3143
 
3146 3144
 La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
3147 3145
 
3148
-######### Article R27-1
3149
-
3150
-Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose et les fabriquants de sirop d'inuline sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.
3151
-
3152
-Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.
3153
-
3154
-######### Article R27-2
3155
-
3156
-Chez les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline, les agents du service des douanes et droits indirects peuvent effectuer tous inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.
3157
-
3158 3146
 ######### Article R*29-1
3159 3147
 
3160 3148
 Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29.
... ...
@@ -3299,7 +3287,7 @@ La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 es
3299 3287
 
3300 3288
 ####### Article R*64-2
3301 3289
 
3302
-Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
3290
+Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
3303 3291
 
3304 3292
 ##### Section V : Procédures d'imposition d'office
3305 3293
 
... ...
@@ -3349,7 +3337,7 @@ d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement
3349 3337
 
3350 3338
 ###### Article R*80 B-8
3351 3339
 
3352
-Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
3340
+Le délai de trois mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
3353 3341
 
3354 3342
 ###### Article R*80 B-9
3355 3343
 
... ...
@@ -4061,7 +4049,7 @@ Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige
4061 4049
 
4062 4050
 ######## Article R*200-2
4063 4051
 
4064
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables.
4052
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables.
4065 4053
 
4066 4054
 Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
4067 4055
 
... ...
@@ -4657,7 +4645,7 @@ La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable,
4657 4645
 
4658 4646
 Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :
4659 4647
 
4660
-a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration des postes et télécommunications ;
4648
+a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
4661 4649
 
4662 4650
 b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.
4663 4651