Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 28 mars 2009 (version 55f18fe)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2009.

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####### Article L124 B
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Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents.