Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 1er novembre 2008 (version 91de78c)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2008.

1964 1964
######## Article L169 A
1965 1965

                                                                                    
1966 1966
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1967 1967

                                                                                    
1968 1968
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
1969 1969

                                                                                    
1970 1970
2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ;
1971 1971

                                                                                    
1972 1972
3° (abrogé).
1973 1973

                                                                                    
1974 1974
4° (abrogé).
1975 1975

                                                                                    
1976 1976
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;
1977 1977

                                                                                    
1978 1978
6° A la taxe sur les salaires ;
1979 1979

                                                                                    
1980 1980
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
1981 1981

                                                                                    
1982 1982
au supplément d'imposition visé
A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue
 au II de l'article 1647 E.