Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3122 | 3122 |
####### Article R*57-1 |
| 3123 | 3123 | |
| 3124 | 3124 |
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition , prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article . |
| 4264 | 4264 |
####### Article R*228-1 |
| 4265 | 4265 | |
| 4266 | 4266 |
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé des finances du budget ou, sur délégation, par des le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services , les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique finances publiques. |
| 4267 | ||
| 4268 |
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission. |
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| 4269 | ||
| 4266 | 4270 |
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française . |
| 4267 | 4271 | |
| 4268 | 4272 |
L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions. |
| 5192 |
###### Article A228-1 |
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| 5193 | ||
| 5194 |
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. |