Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 2007 (version 110a859)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2007.

... ...
@@ -92,6 +92,10 @@ Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros,
92 92
 
93 93
 Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.
94 94
 
95
+####### Article L13 CA
96
+
97
+Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.
98
+
95 99
 ###### 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
96 100
 
97 101
 ####### Article L14
... ...
@@ -1843,7 +1847,7 @@ Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique é
1843 1847
 
1844 1848
 1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
1845 1849
 
1846
-2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;
1850
+2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ;
1847 1851
 
1848 1852
 3° (abrogé).
1849 1853
 
... ...
@@ -1899,6 +1903,10 @@ Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'arti
1899 1903
 
1900 1904
 Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.
1901 1905
 
1906
+######## Article L172 G
1907
+
1908
+Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
1909
+
1902 1910
 ###### II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
1903 1911
 
1904 1912
 ####### Article L173
... ...
@@ -1971,7 +1979,7 @@ Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistreme
1971 1979
 
1972 1980
 ####### Article L182
1973 1981
 
1974
-En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts, et la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
1982
+En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
1975 1983
 
1976 1984
 ####### Article L183
1977 1985