Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 novembre 2007 (version 98bd368)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

... ...
@@ -4543,7 +4543,7 @@ Un arrêté du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesq
4543 4543
 
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 ##### Article R277-7
4545 4545
 
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-En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.
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+En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.
4547 4547
 
4548 4548
 #### Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
4549 4549