Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4543,7 +4543,7 @@ Un arrêté du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesq |
4543 | 4543 |
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4544 | 4544 |
##### Article R277-7 |
4545 | 4545 |
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4546 |
-En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. |
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4546 |
+En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. |
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4547 | 4547 |
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4548 | 4548 |
#### Chapitre III : Le contentieux du recouvrement |
4549 | 4549 |
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