Livre des procédures fiscales

@@ -270,14 +270,6 @@ Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fis

 En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.

-###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune

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-####### C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.

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-######## Article L23 B

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-(Demande de renseignements et de justifications : voir R 23 B-1).

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 ###### III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

 ####### A : Contrôle à la circulation

@@ -392,18 +384,6 @@ Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier ali

 Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D, les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.

-######## Contributions indirectes.

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-######### Article L36 B

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-(Voir R 36 B-1).

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-######## 2 : Droits de timbre

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-######### Article L37

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-(Voir art. R. 37-1).

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 ####### C : Droit de visite

 ######## Article L38

@@ -684,10 +664,6 @@ Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relat

 Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.

-####### Article L61 A

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-(Bases d'imposition : voir article R 61 A-1.).

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 ####### Article L61 B

 1. Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.

@@ -1214,18 +1190,8 @@ Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.

 Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

-###### 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.

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-####### Article L96 C

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-(Voir R96 C-1, R96 C-2 et R96 C-3).

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 ###### 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

-####### Article L96 D

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-(Voir R96 D-1).

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 ###### 23° : Fiducie

 ####### Article L96 F

@@ -2089,38 +2055,10 @@ Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièce

 Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

-###### Article L194

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-(Base d'imposition déclarée ou acceptée par le contribuable : voir article R. 194-1).

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-###### Article L195

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-(Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits : voir article R. 195-1).

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 ###### Article L195 A

 En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.

-##### Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts

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-###### I : Délais de réclamation.

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-####### Article L196

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-(Voir art. R. 196-1 à R. 196-5).

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-###### II : Forme et contenu des réclamations.

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-####### Article L197

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-(Voir art. R. 197-1 à R. 197-5).

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-###### III : Instruction des réclamations.

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-####### Article L198

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-(Voir art. R. 198-1 à R. 198-10).

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 ##### Section II : Procédure devant les tribunaux

 ###### I : Tribunaux compétents

@@ -2147,12 +2085,6 @@ L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou d

 (1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.

-####### B : Procédure devant le tribunal administratif.

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-######## Article L200

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-(Voir art. R. 200-1 à R. 200-18).

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 ####### B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

 ######## Article L201

@@ -2161,12 +2093,6 @@ Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige deva

 Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.

-####### C : Procédure devant le tribunal de grande instance.

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-######## Article L202

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-(Voir art. R. 202-1 à R. 202-4).

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 ##### Section III : Compensations

 ###### Article L203

@@ -2215,18 +2141,6 @@ Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est

 Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.

-##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.

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-###### Article L210

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-(Conséquences des dégrèvements sur les taxes annexes aux impôts locaux : voir article R. 210-1).

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-##### Section V : Dégrèvements d'office.

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-###### Article L211

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-(Voir art. R. 211-1 et R. 211-2).

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 #### Chapitre II : Les procédures pénales

 ##### Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

@@ -2305,12 +2219,6 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de co

 Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

-###### III : Rédaction des procès-verbaux.

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-####### Article L226

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-(Voir art. R. 226-1 à R. 226-3).

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 ##### Section II : Exercice des poursuites pénales

 ###### I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

@@ -2537,12 +2445,6 @@ Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force maj

 ###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor

-####### Article L254

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-(Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés :

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-voir article R. 254-1).

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 ####### Article L255

 Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.

@@ -2613,10 +2515,6 @@ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement

 Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile.

-####### Article L260 A

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-(Voir R 260 A-1)

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 ###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

 ####### Article L261