Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 août 2007 (version 1206069)
La précédente version était la version consolidée au 2 mai 2007.

2000 2000
####### Article L181
2001 2001

                                                                                    
2002 2002
Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai 
de dix ans 
fixé par l'article L. 186.
2003 2003

                                                                                    
2004 2004
Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.
   

                    
2022 2022
###### Article L186
2023 2023

                                                                                    
2024 2024
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce 
pendant dix ans à partir du jour
jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle
 du fait générateur de l'impôt.
2025

                                                                                    
2026
*Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.