Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 2006 (version b0d2a3e)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2006.

... ...
@@ -4943,6 +4943,16 @@ Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à
4943 4943
 
4944 4944
 Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
4945 4945
 
4946
+#### Chapitre III : Dispositions communautaires
4947
+
4948
+##### Article R289-1
4949
+
4950
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.
4951
+
4952
+##### Article R289-2
4953
+
4954
+L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
4955
+
4946 4956
 ## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
4947 4957
 
4948 4958
 ### LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT