Livre des procédures fiscales

######### Article L20

L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.

Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier 

sur papier non timbré 

et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.

Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues 

par

au 4 du V de

 l'article 

1840 F

1754

 du code général des impôts en cas de fausse attestation.

Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.

###### Article L45 G

Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts sont habilités à contrôler les déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts relatives à la réussite de l'opération de régénération naturelle ou à l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération de terrains boisés. Dans le cadre de ce contrôle, ils sont autorisés à accéder aux parcelles faisant l'objet des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues par les dispositions précitées.

Lorsqu'il apparaît à l'issue de ce contrôle que les conditions pour bénéficier de ces exonérations ne sont pas respectées, les impositions supplémentaires correspondantes sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues 

aux articles

à l'article

 1416 du code général des impôts et 

à l'article 

L. 173

 du présent livre

.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

######## Article L67

La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une

 première

 mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

######## Article L68

La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une

 première

 mise en demeure.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

###### Article L80 C

L'amende fiscale prévue à l'article 

1768 quater

1740 A

 du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

###### Article L80 E

La décision d'appliquer 

des

les

 majorations prévues 

à l'article 1729

aux articles 1729 et 1732

 du code général des impôts

, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses,

 est prise par un agent 

ayant

de catégorie A détenant

 au moins 

le

un

 grade 

d'inspecteur divisionnaire

fixé par décret

 qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.

##### Article L80 H

A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.

Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 

articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A

1 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B

 du code général des impôts.

##### Article L80 L

A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L. 80 H.

L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F, l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H.

Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées aux articles L. 55 et suivants, sauf pour l'application de l'amende prévue 

à

au b du 1, au b du 2 et au 3 de

 l'article 1788 

octies

A

 du code général des impôts.

####### Article L83 B

Les agents de la direction générale de la 

concurrence, de la 

consommation

, de la concurrence

 et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

###### Article L102 AA

I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.

II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision

, ou à son représentant,

 mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même article.

II bis. - Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 2 du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.

III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

####### Article L111

I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB>t mis à la charge de chaque redevable.

I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la commune mais qui y possèdent une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable.

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 

1768 ter

1762

 du code précité.

II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.

####### Article L134

Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 324-12, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-4 et L. 325-5

 du code du travail, les

 officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.

Les

 agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects 

transmettent aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous

peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou

 renseignements 

et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre de l'accomplissement de la mission de

utiles à la

 lutte contre le travail 

dissimulé.

illégal.

####### Article L134 A

Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les

Les

 agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi

 prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-16 du même code

 peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects

 conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article L

.

 351-18 et troisième alinéa de l'article R. 351-30 du code du travail.

####### Article L135 A

Cet article reproduit les quatre premiers alinéas de

Conformément à

 l'article L. 991-3 du code du travail

 :

"Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés

, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2

 du même code

 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.

####### Article L135 F

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément 

à la première phrase

au premier alinéa

 du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier

 ci-après reproduits :

"Art

.

 L. 621-9 : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes ;

####### Article L135 J

Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers

 et de l'artisanat

 peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers

 et de l'artisanat

.

Les chambres de métiers

 et de l'artisanat

 et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers

 et de l'artisanat

.

Les dispositions du 

cinquième

huitième

 alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.

####### Article L145 A

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce

 ou du tribunal de grande instance

 peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

####### Article L145 B

Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622

Conformément aux dispositions de l'article L. 623

-2 du code de commerce,

 le juge-commissaire

 peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique

 et

,

 financière 

de l'entreprise.

et patrimoniale du débiteur.

####### Article L145 C

Pour

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour

 l'application des dispositions des articles 

L624-3 à L624-5 du code de commerce, le

L. 651-2 et L. 652-1 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président du

 tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne

,

 d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants 

personnes physiques ou morales 

ainsi que des personnes physiques représentants permanents 

de ces

des

 dirigeants personnes morales

 mentionnées à l'article L

.

 651-1 du même code.

###### Article L188 A

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise

, une société ou un groupement

 ou une entité juridique

 exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1).

##### Article L190

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.

Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu

 (1)

.

Pour l'application 

de l'alinéa précédent

du quatrième alinéa

, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.

####### Article L225 A

Les agents qualifiés pour constater

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier

 les infractions aux dispositions de l'article 

L112

L. 112

-6 du 

code monétaire et financier sont

même code sont constatées par des agents

 désignés

, conformément à la première phrase de l'article L112-7 du code précité,

 par arrêté du ministre chargé du budget.

##### Article L250

Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations 

de droits 

prévues par l'article 1729 du code général des impôts

, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie,

 sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A.

####### Article L269 A

Le comptable

Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor

 public 

compétent peut, pour ses créances privilégiées, dès lors qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis,

peut

 exercer son droit de poursuite individuelle 

si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés 

dans le 

délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la

cadre d'une procédure de

 liquidation judiciaire

 sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L

.

 643-2 du code de commerce.

####### Article R*63-1

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur 

divisionnaire

départemental

 qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

####### Article R*64-1

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur 

divisionnaire

départemental

 qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

###### Article R102 AA-1

I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :

1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;

2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées :

a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;

b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés.

II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :

1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;

2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des sommes ont été versées :

a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;

b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés

 ou de son représentant

.

III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé 

à la recette

au service

 des impôts auprès 

de laquelle

duquel

 le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. 102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision 

ou à son représentant 

un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services de télévision

 ou leur représentant

 qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.

####### Article R*198-3

A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers

 et de l'artisanat

 et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière ou la taxe professionnelle et à la commission communale dans les autres cas.

####### Article R*198-4

Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers 

et de l'artisanat 

sont communiquées à la chambre de métiers

 et de l'artisanat

 lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.

###### Article R*211-1

L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers

 et de l'artisanat

.

##### Article R*247-5 C

En matière d'amendes prévues à l'article 1788 

octies

A

 du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :

a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 

euros

€

 ;

b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.

####### Article R*256-3

L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :

a) Le premier, dit "original", est déposé 

à la recette

au service

 des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects 

chargée

chargé

 du recouvrement ;

b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.

#

###### Article R*256-4

L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé 

à la recette

au service

 des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects 

chargée

chargé

 du recouvrement

 [*lieu*]

.

Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.

Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.

####### Article R*256-6

La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'"ampliation" si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de l'"extrait" s'il est collectif.

Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :

a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration des postes et télécommunications ;

b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.

Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé 

à la recette

au service

 des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects 

chargée

chargé

 du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.

La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier.

####### Article R256-8

Le comptable mentionné aux premier

 et

,

 deuxième

 et troisième

 alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.

L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au 

deuxième

troisième

 alinéa de l'article L. 256, est le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.