Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3074 | 3074 |
####### Article R*60-1 |
3075 | 3075 | |
3076 | 3076 |
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt trente jours qui précède la réunion de cette commission. |
4972 | 4972 |
###### Article A47 A-1 |
4973 | 4973 | |
4974 | 4974 |
I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers " à plat " , à organisation séquentielle et structure zonée . |
4975 | ||
4976 |
II. Les entreprises |
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4974 |
remplissant les critères suivants : |
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4975 | ||
4976 |
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ; |
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4977 | ||
4976 | 4978 |
2° Ils peuvent choisir l'une des normes suivantes : |
4978 |
1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité |
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4978 |
être de type mono ou multistructures ; |
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4978 | 4978 |
1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité être de type mono ou multistructures ; |
4979 | ||
4980 |
3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; |
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4981 | ||
4982 |
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. |
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4983 | ||
4984 |
II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : |
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4985 | ||
4986 |
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; |
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4987 | ||
4988 |
2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; |
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4989 | ||
4978 | 4990 |
3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement 1 600-6250 BPI (densité . |
4991 | ||
4978 | 4992 |
III. - Le codage des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc. |
4979 | ||
4980 |
2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation). |
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4981 | ||
4982 |
Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et (0E) 16. |
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4983 | ||
4986 |
Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones |
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4994 |
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; |
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4985 | 4993 | |
4986 | 4994 |
Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; |
4995 | ||
4986 | 4996 |
2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros . Elles sont signées (1er pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche ) et non compactées . La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; |
4987 | 4997 | |
4988 | 4998 |
3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces . Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être utilisés. Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ; |
4989 | 4999 | |
4990 | 5000 |
4° Les dates sont exprimées au format AAMMJJ AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH:MM:SS. |
5001 | ||
5002 |
IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. |
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5003 | ||
5004 |
V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660. |
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5005 | ||
5006 |
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. |