Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 18 octobre 2005 (version d08d2a3)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2005.

3074 3074
####### Article R*60-1
3075 3075

                                                                                    
3076 3076
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de 
vingt
trente
 jours qui précède la réunion de cette commission.
   

                    
4972 4972
###### Article A47 A-1
4973 4973

                                                                                    
4974 4974
I.
 -
 Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers 
"
à plat
"
, à organisation séquentielle et structure zonée
.
4975

                                                                                    
4976
II. Les entreprises
4974
 remplissant les critères suivants :
4975

                                                                                    
4976
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
4977

                                                                                    
4976 4978
2° Ils
 peuvent 
choisir l'une des normes suivantes :
4978
1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité
4978
être de type mono ou multistructures ;
4978 4978
1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité
être de type mono ou multistructures ;
4979

                                                                                    
4980
3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;
4981

                                                                                    
4982
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
4983

                                                                                    
4984
II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :
4985

                                                                                    
4986
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
4987

                                                                                    
4988
2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
4989

                                                                                    
4978 4990
3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
 d'enregistrement
 1 600-6250 BPI (densité
.
4991

                                                                                    
4978 4992
III. - Le codage
 des informations
 sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.
4979

                                                                                    
4980
2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation).
4981

                                                                                    
4982
Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et (0E) 16.
4983

                                                                                    
4986
Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones
4994
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
4985 4993

                                                                                    
4986 4994
Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
4995

                                                                                    
4986 4996
2° Les valeurs
 numériques sont
 exprimées en mode caractère et en base décimale,
 cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros
. Elles sont signées (1er
 pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier
 caractère à partir de la gauche
) et non compactées
. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté
 ;
4987 4997

                                                                                    
4988 4998
Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces
. Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être utilisés. Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés
 ;
4989 4999

                                                                                    
4990 5000
Les dates sont exprimées au format 
AAMMJJ
AAAAMMJJ
 sans séparateur.
 Les heures sont exprimées au format HH:MM:SS.
5001

                                                                                    
5002
IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.
5003

                                                                                    
5004
V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
5005

                                                                                    
5006
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.