Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 14 juillet 2005 (version baf5f90)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2005.

1583 
####### Article L135 N
1584 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1585
                        
                        
                            
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.