Livre des procédures fiscales

@@ -1502,12 +1502,14 @@ Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande peuve

 ####### Article L135 A

-Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travail :

+Cet article reproduit les quatre premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travail :

 "Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.

 Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

+Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.

+

 L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent des actions de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission."

 ####### Article L135 B