Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 9 avril 2005 (version dcf9260)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2005.

1383 
####### Article L114 C
1384 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxes assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impôts.