Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 1er mars 2005 (version 7dfe24b)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 2005.

605
####### Article L56
606

                        
607
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
608

                        
609
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;
610

                        
611
2° En matière de contributions indirectes ;
612

                        
613
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ;
614

                        
615
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
616

                        
617
5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.
   

                    
751 737
######## Article L66
752 738

                                                                                    
753 739
Sont taxés d'office :
754 740

                                                                                    
755 741
A
à
 l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
756 742

                                                                                    
757 743
A
à
 l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
758 744

                                                                                    
759 745
Aux
aux
 taxes sur le chiffre d'affaires
 et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
760 746

                                                                                    
761 747
Aux
aux
 droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
762 748

                                                                                    
763 749
Aux
aux
 taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.