Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
605 |
####### Article L56 |
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606 | ||
607 |
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : |
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608 | ||
609 |
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; |
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610 | ||
611 |
2° En matière de contributions indirectes ; |
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612 | ||
613 |
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; |
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614 | ||
615 |
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; |
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616 | ||
617 |
5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62. |
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751 | 737 |
######## Article L66 |
752 | 738 | |
753 | 739 |
Sont taxés d'office : |
754 | 740 | |
755 | 741 |
1° A à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; |
756 | 742 | |
757 | 743 |
2° A à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; |
758 | 744 | |
759 | 745 |
3° Aux aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur , les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; |
760 | 746 | |
761 | 747 |
4° Aux aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; |
762 | 748 | |
763 | 749 |
5° Aux aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. |