Livre des procédures fiscales

@@ -4303,12 +4303,6 @@ Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités r

 ##### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

-###### Article R254-1

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-En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.

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-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de rôle.

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 ###### Article R*257-1

 La mise en demeure mentionnée à l'article L. 257 comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède, ainsi que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus.

@@ -4321,8 +4315,6 @@ Toute personne tenue au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à un

 Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels se réfère la mise en demeure ont été émis au nom d'une telle personne, la mise en demeure comporte la référence au texte législatif ou réglementaire, ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est désignée.

-###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.

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 ###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

 ####### Article R*256-1