Livre des procédures fiscales

@@ -4199,6 +4199,10 @@ b) (abrogé à compter du 01/01/1998).

 c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.

+##### Article R*247-10 A

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+La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation.

+

 ##### Article R247-11

 Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

@@ -4245,6 +4249,10 @@ Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R 247-12 et

 Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des demandes.

+##### Article R*247 A-1

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+La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code.

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 ##### Les taxes d'urbanisme

 ###### Article R*251 A-1